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Décret exécutif n° 13-217 du 18 juin 2013 portant règlement intérieur type de l'assemblée populaire de wilaya
- Promulguée le
- 17 juin 2013
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret exécutif n° 13-217 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 portant règlement intérieur type de l'assemblée populaire de wilaya.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des collectivités locales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2);
Vu la