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Décret exécutif n° 14-364 du 15 décembre 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-44 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 fixant le montant de la redevance annuelle applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations d’exploitation des prestations de la poste.
- Promulguée le
- 15 décembre 2014
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret exécutif n° 14-364 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-44 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 fixant le montant de la redevance annuelle applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations d’exploitation des prestations de la poste.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;
Vu la