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Décret exécutif n° 14-82 du 20 février 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-101 du 29 mars 1997 fixant l'organisation et le fonctionnement de la chambre nationale de l'artisanat et des métiers.
- Promulguée le
- 20 février 2014
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret exécutif n° 14-82 du 20 Rabie Ethani 1435 correspondant au 20 février 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-101 du 21 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997 fixant l'organisation et le fonctionnement de la chambre nationale de l'artisanat et des métiers.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la formation et de
Sur le rapport du ministre du tourisme et de l'artisanat,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ;
Vu l'