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Décret exécutif n° 18-253 du 9 octobre 2018 fixant les modalités d'accès à la subvention et à l'aide matérielle accordées par l'Etat aux associations et aux groupements de PME.
- Promulguée le
- 9 octobre 2018
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret exécutif n° 18-253 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités d'accès à la subvention et à l'aide matérielle accordées par l'Etat aux associations et aux groupements de PME.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et des mines,
Vu la Constitution,