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Décret exécutif n° 18-254 du 9 octobre 2018 portant création, composition, missions et fonctionnement du comité national de facilitation du transport aérien et des comités de facilitation d’aéroport.
- Promulguée le
- 9 octobre 2018
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret exécutif n° 18-254 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 portant création,composition, missions et fonctionnement du comité national de facilitation du transport aérien et des comités de facilitation d’aéroport.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports,
Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ;
Vu le