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Décret exécutif n° 18-64 du 13 février 2018 fixant les modalités d'exercice du contrôle sélectif des voyageurs par l'administration des douanes.
- Promulguée le
- 13 février 2018
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret exécutif n° 18-64 du 26 Joumada El Oula 1439 correspondant au 13 février 2018 fixant les
modalités d'exercice du contrôle sélectif des voyageurs par l'administration des douanes.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ;
Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ;
Vu la