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décret exécutif n° 2000-85 du 17 Moharram 1421correspondant au 22 avril 2000 relatif au fonctionnement dela commission nationale de recours ;
- Promulguée le
- 21 avril 2000
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret exécutif n° 2000-85 du 17 Moharram 1421 correspondant au 22 avril 2000 relatif au fonctionnement de la commission nationale de recours.
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Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2);
Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile;
Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment ses articles 10, 13, 99 et 100,
Vu la loi n° 91-09 du