Répertoire des textes juridiques

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Décret exécutif n° 2006-03 du 7 janvier 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d'instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir.

Promulguée le
7 janvier 2006

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7 janvier 2006Promulguée le