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Décret exécutif n° 2006-03 du 7 janvier 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d'instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir.
- Promulguée le
- 7 janvier 2006
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret exécutif n° 2006-03 du 7 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 7 janvier 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d'instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir,
p. 4. J.O.R.A. N° 01 DU 08/01/2006
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre de l'habitat et de l'urbanisme,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2);
Vu