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Décret exécutif n° 22-271 du 18 juillet 2022 fixant les modalités de la vente du livre par voie électronique
- Promulguée le
- 17 juillet 2022
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret exécutif n° 22-271 du 19 Dhou El Hidja 1443correspondant au 18 juillet 2022 fixant les modalitésde la vente du livre par voie électronique.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et des arts,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141(alinéa 2) ;
Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiéecomplétée, portant code de commerce ;
Vu la