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Décret exécutif n° 26-154 du 14 avril 2026 modifiant et complétant le décret exécutif n° 23-487 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 fixant les conditions et les modalités de concession convertible en cession du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement.
- Promulguée le
- 13 avril 2026
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret exécutif n° 26-154 du 14 avril 2026 modifiant et complétant le décret exécutif n° 23-487 du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 fixant les conditions et les modalités de concession convertible en cession du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement.
Décret exécutif n° 26-154 du 26 Chaoual 1447 correspondantau 14 avril 2026 modifiant et complétant le décretexécutif n° 23-487 du 15 Joumada Ethania 1445correspondant au 28 décembre 2023 fixant