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Décret exécutif n° 26-172 du 10 mai 2026 fixant les conditions de versement de l’excédent des ressources résultant du compte de la campagne électorale au Trésor public.
- Promulguée le
- 9 mai 2026
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret exécutif n° 26-172 du 10 mai 2026 fixant les conditions de versement de l’excédent des ressources résultant du compte de la campagne électorale au Trésor public.
Décret exécutif n° 26-172 du 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026 fixant les conditions de versement de l’excédent des ressources résultant du compte de la campagne électorale au Trésor public.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports et du ministre des finances,
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