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Décret exécutif n° 26-271 du 1er août 2026 relatif au fonds des calamités naturelles et des risques de catastrophes.
- Promulguée le
- 31 juillet 2026
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret exécutif n° 26-271 du 1er août 2026 relatif au fonds des calamités naturelles et des risques de catastrophes.
Décret exécutif n° 26-271 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 relatif au fonds des calamités naturelles et des risques de catastrophes.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois