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Décret exécutif n° 89-235 du 19 décembre 1989 fixant la limite du plafond des sommes consacrées au sponsoring, au parrainage et au patronnage des activités sportives
- Promulguée le
- 18 décembre 1989
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret exécutif n° 89-235 du 19 décembre 1989 fixant la limite du plafond des sommes consacrées au sponsoring, au parrainage et au patronnage des activités sportives
Décret exécutif n° 89-235 du 19 décembre 1989 fixant la limite du plafond des sommes consacrées au sponsoring, au parrainage et au patronnage des activités sportives.
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Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2);
Vu la loi n° 84-17 du 7