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Décret exécutif n° 89-35 du 21 mars 1989 fixant les conditions et modalités d'attribution des logements sociaux urbains neufs
- Promulguée le
- 20 mars 1989
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret exécutif n° 89-35 du 21 mars 1989 fixant les conditions et modalités d'attribution des logements sociaux urbains neufs.
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Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre de l'urbanisme et de la construction,
Vu la constitution et notamment ses articles 81-(4°) et 116 (2° alinéa);
Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 novembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, profession- nel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de