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Décret exécutif n° 91-270 du 10 août 1991 organisant la comptabilité des huissiers et fixant les conditions de rémunération de leurs services.
- Promulguée le
- 9 août 1991
Chronologie du texte
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Décret exécutif n° 91-270 du 10 août 1991 organisant la comptabilité des huissiers et fixant les conditions de rémunération de leurs services.
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Le Chef du gouvernement, Sur le rapport du ministre de la justice;
Vu la Constitution, notamment ses articles 81 et 116;
Vu l'ordonnance n° 66-154 du 6 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile;
Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale;
Vu la