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Décret exécutif n° 92-236 du 6 juin 1992 modifiant et complétant le décret n° 91-43 du 16 février 1991 fixant les attribution de l'inspection des services fiscaux.
- Promulguée le
- 4 juin 1992
Chronologie du texte
Voir l’historique complet Décret exécutif n° 92-236 du 6 juin 1992 modifiant et complétant le décret n° 91-43 du 16 février 1991 fixant les attribution de l'inspection des services fiscaux, p. 1003. J.O.R.A. N°43 DU 07/01/1998
Le Chef du Gouvernement;
Sur le rapport du ministre de l'économie;
Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2);
Vu le décret exécutif n°90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l'administration centrale des ministères, notamment son article 17;
Vu le décret exécutif n°90-189 du 23 juin 1990