Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Décret exécutif n° 94-178 du 26 juin 1994 modifiant le décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991 portant réglementation des marchés publics
- Promulguée le
- 26 juin 1994
Chronologie du texte
Voir l’historique complet Décret exécutif n° 94-178 du 16 Moharram 1415 correspondant au 26 juin 1994 modifiant le décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991 portant réglementation des marchés publics.
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre des finances;
Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2);
Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire;
Vu l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967, modifiée est complétée, portant code des marchés publics;
Vu le décret présidentiel n° 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril