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Décret exécutif n° 94-267 du 7 septembre 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302- 076 intitulé " compte de liquidation des entreprises publiques ".
- Promulguée le
- 17 septembre 1994
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret exécutif n° 94-267 du Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302- 076 intitulé " compte de liquidation des entreprises publiques ".
Article 1 :
En application de l'article 151 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-076 " compte de