Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 28 avril 1995
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret exécutif n° 95-125 du 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995 relatif aux inspections de la fonction publique.
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Le Chef du Gouvernement;
Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2);
Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire ;
Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif