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Décret exécutif n° 97-142 du 30 avril 1997 fixant les modalités d'inscription au registre de. l'artisanat et des métiers.
- Promulguée le
- 30 avril 1997
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret exécutif n° 97-142 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant les modalités d'inscription au registre de. l'artisanat et des métiers.
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Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre du tourisme et de l'artisanat,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85—4° et 125 (alinéa 2) ;
Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990, portant code de la commune;
Vu la loi n° 90—09 du 7 avril 1990, portant code de la wilaya;
Vu l'ordonnance n° 96—01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10