Répertoire des textes juridiques

Décret exécutif n° 97-272 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du fichier national de l‘artisanat et des métiers.

Le Chef du Gouvernement,

Sur le rapport du ministre du tourisme et de l'artisanat ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 85—4° et 125 (Alinéa 2) ;

Vu l'ordonnance n° 96—01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers ;​

Vu le décret présidentiel n° 97—230 du 19 Safar 1418 correspondant au