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Décret exécutif n° 97-274 du 21 juillet 1997 fixant les conditions d'exercice des activités d'artisanat et d'artisanat d‘art a domicile.
- Promulguée le
- 21 juillet 1997
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret exécutif n° 97-274 du 16 Rabie El Aoule 1418 correspondant au 21 juillet 1997 fixant les conditions d'exercice des activités d'artisanat et d'artisanat d‘art a domicile.
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre du tourisme et de l‘artisanat,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85—4" et 125 (alinéa 2) ;