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Décret exécutif n° 97-426 du 11 novembre 1997 fixant le montant maximum en matière de cumul de pensions d'ascendants.
- Promulguée le
- 11 novembre 1997
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret exécutif n° 97-426 du 11 novembre 1997 fixant le montant maximum en matière de cumul de pensions d'ascendants.
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ;
Vu la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la retraite, notamment son article 45 ;
Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef