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Décret exécutif N° 97-99 du 29 mars 1997 portant statut-type de la coopérative d'artisanat et des métiers.
- Promulguée le
- 29 mars 1997
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret exécutif N° 97-99 du 21 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997 portant statut-type de la coopérative d'artisanat et des métiers.
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre du tourisme et de l'artisanat,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85—4° et 125 (alinéa 2);
Vu l‘ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national; .
Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil;