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Décret exécutif n°03-44 du 19 janvier 2003 modifiant le décret exécutif n° 97-428 du 11 novembre 1997 fixant les modalités du contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale sur l’application de la législation relative aux mutuelles sociales.
- Promulguée le
- 19 janvier 2003
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret exécutif n°03-44 du 19 janvier 2003 modifiant le décret exécutif n°97-428 du 11 novembre 1997 fixant les modalités du contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale sur l’application de la législation relative aux mutuelles sociales.
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ;
Vu la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations ;
Vu la