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Décret exécutif n°03-481 du 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche
- Promulguée le
- 13 décembre 2003
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret exécutif n°03-481 du 13 décembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche.
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Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre de la pêche et des ressources halieutiques ;
Vu la Constitution notamment ses articles 85-4 et 125 alinéa 2 ;
Vu l’ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973, modifiée et complétée, portant création du service national des