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Décret exécutif n°05-248 du 10 juillet 2005 complétant le décret exécutif n°93-186 du 27 juillet 1993 déterminant les modalités d’application de la loi n°91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique
- Promulguée le
- 10 juillet 2005
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret exécutif n°05-248 du 3 Joumada Ethania 1426 correspondant au 10 juillet 2005 complétant le décret exécutif n°93-186 du 27 juillet 1993 déterminant les modalités d’application de la loi n°91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre des travaux publics ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2);