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Décret exécutif n°05-252 du 19 juillet 2005 fixant les modalités d'établissement de l'inventaire minéral et le mode de présentation du bilan annuel des ressources minérales et des réserves minières
- Promulguée le
- 18 juillet 2005
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret exécutif n 05-252 du 12 Joumada Ethania 1426 correspondant au 19 juillet 2005 fixant les modalités d'établissement de l'inventaire minéral et le mode de présentation du bilan annuel des ressources minérales et des réserves minières.
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre de l'énergie et des mines,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2),
Vu la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant loi minière, notamment son article 33 ;