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Décret exécutif n°05-276 du 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et d’enregistrement des schémas de configuration des circuits intégrés
- Promulguée le
- 2 août 2005
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret exécutif n 05-276 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et d’enregistrement des schémas de configuration des circuits intégrés.
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre de l’industrie,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2),
Vu l’ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés ;
Vu le décret présidentiel n 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef