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Décret exécutif n°06-385 du 28 octobre 2006 fixant les modalités d’exercice, par l’agence nationale de développement du tourisme, du droit de préemption à l’intérieur des zones d’expansion et sites touristiques.
- Promulguée le
- 28 octobre 2006
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret exécutif n°06-385 du 5 Chaoual 1427 correspondant au 28 octobre 2006 fixant les modalités d’exercice, par l’agence nationale de développement du tourisme, du droit de préemption à l’intérieur des zones d’expansion et sites touristiques.
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre du tourisme,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) ;
Vu l’ordonnance n 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ;
Vu la loi n 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à la