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Décret exécutif n°10-129 du 29 avril 2010 modifiant le décret exécutif n°94-188 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance-chômage.
- Promulguée le
- 29 avril 2010
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret exécutif n°10-129 du 29 avril 2010 modifiant le décret exécutif n°94-188 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance-chômage.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ;
Vu le