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Décret exécutif n°15-268 du 13 octobre 2015 fixant les conditions et les modalités pour le bénéfice des prestations de sécurité sociale par certaines catégories d'assurés sociaux exerçant un mandat parlementaire, en fonction ou en formation à l'étranger et leurs ayants droit.
- Promulguée le
- 13 octobre 2015
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret exécutif n°15-268 du 13 octobre 2015 fixant les conditions et les modalités pour le bénéfice des prestations de sécurité sociale par certaines catégories d'assurés sociaux exerçant un mandat parlementaire, en fonction ou en formation à l'étranger et leurs ayants droit.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et