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Décret exécutif n°18-247 du 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques.
- Promulguée le
- 9 octobre 2018
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et