Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Décret exécutif n°20-236 du 22 août 2020 conférant au ministre chargé des télécommunications, le pouvoir de tutelle sur l'agence nationale de promotion et de développement des parcs technologiques
- Promulguée le
- 22 août 2020
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret exécutif n° 20-236 du 3 Moharram 1442 correspondant au 22 août 2020 conférant au ministre chargé des télécommunications, le pouvoir de tutelle sur l'agence nationale de promotion et de développement des parcs technologiques.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la poste et des télécommunications,
Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ;