Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Décret exécutif n°91-146 du 12 mai 1991 portant modalités d'intervention de la caisse nationale du logement (CNL), en matière de soutien à l'accès à la propriété du logement
- Promulguée le
- 11 mai 1991
Chronologie du texte
Voir l’historique complet
Décret exécutif n° 91-146 du 12 mai 1991 portant modalités d'intervention de la caisse nationale du logement (CNL), en matière de soutien à l'accès à la propriété du logement.
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport conjoint du ministre de l'équipement et du ministre de l'économie ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 81 (3° et 4) et 116 (2');
Vu la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, notamment son article 196;