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Décret exécutif n°93-314 du 19 décembre 1993 portant création d'emplois de délégués, de chargés de mission et d'assistants à la sécurité et fixant leurs missions et leurs statuts
- Promulguée le
- 18 décembre 1993
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret exécutif n° 93-314 du 5 Rajab 1414 correspondant au 19 décembre 1993 portant création d'emplois de délégués, de chargés de mission et d'assistants à la sécurité et fixant leurs missions et leurs statuts.
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Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des collectivités locales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 81 et 116;
Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune;
Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya;
Vu le décret législatif n° 93-02 du 6 février 1993 portant prolongation de la durée de l'état d'urgence;
Vu le