Répertoire des textes juridiques
Legal Watch surveille, filtre et analyse des millions de textes juridiques pour vous alerter uniquement sur l’essentiel. Par organisme, secteur et niveau d’importance.
Décret exécutif n°94-265 du 6 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de l'éducation nationale
- Promulguée le
- 6 septembre 1994
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret exécutif n° 94-265 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de l'éducation nationale.
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 (2ème alinéa) ;
Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire ;
Vu le décret présidentiel n° 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement ;
Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination