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Décret éxécutif n°97-151 du 10 mai 1997 fixant le taux des frais de gestion des allocations familiales et de la prime de scolarité.
- Promulguée le
- 10 mai 1997
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret éxécutif n°97-151 du 10 mai 1997 fixant le taux des frais de gestion des allocations familiales et de la prime de scolarité.
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et du ministre délégué chargé du budget,
Vu la Constitution notamment ses articles 85— 4° et 125 (alinéa 2);
Vu la loi n° 83—11 du 2 juillet 1983, mod1fiée et complétée, relative aux assurances sociales;
Vu le décret législatif n° 94—08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant loi