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Décret exécutif n°97-424 du 11 novembre 1997 fixant les conditions d'application du titre V de la loi n°83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relatif à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
- Promulguée le
- 11 novembre 1997
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret exécutif n°97-424 du 11 novembre 1997 fixant les conditions d'application du titre V de la loi n°83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relatif à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Décret exécutif n ° 97-424 du 11 novembre 1997 fixant les conditions d'application du titre V de la loi n ° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Le Chef du gouvernement,
Sur le rapport du ministre du travail, de la protection sociale et de la