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Décret exécutif n°97-425 du 11 novembre 1997 fixant les modalités d'application de l'article 163 de l'ordonnance n° 95-27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 relatif à la réduction de la quote-part patronale de la cotisation de sécurité sociale pour les employeurs qui occupent des personnes handicapées.
- Promulguée le
- 11 novembre 1997
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret exécutif n° 97-425 du 11 novembre 1997 fixant les modalités d'application de l'article 163 de l'ordonnance n° 95-27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 relatif à la réduction de la quote-part patronale de la cotisation de sécurité sociale pour les employeurs qui occupent des personnes handicapées.
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre du travail. de la protection sociale et de la formation professionnelle,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85—4° et 125 (alinéa 2) ;
Vu la loi n° 83-11 du