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Décret exécutif n°99-121 du 22 juin 1999 modifiant le décret exécutif n°94-187 du 6 juillet 1994 fixant la répartition du taux de cotisation de sécurité sociale.
- Promulguée le
- 22 juin 1999
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret exécutif n°99-121 du 22 juin 1999 modifiant le décret exécutif n°94-187 du 6 juillet 1994 fixant la répartition du taux de cotisation de sécurité sociale.
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle;
Vu la Constitution, notamment ses articles 85—4° et 125 (alinéa 2);
Vu la loi n° 83—11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales;
Vu