Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 4 avril 1999
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret exécutif n°99-72 du 4 avril 1999 relatif à la protection sociale des familles démunies.
Le Chef du Gouvernement
Vu la Constitution, notamment ses articles 29,54 et 58 ;
Vu la loi n°83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales ;
Vu