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Décret législatif n° 93-16 du 4 décembre 1993 fixant les conditions d'exercice, d'activités de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles
- Promulguée le
- 3 décembre 1993
Chronologie du texte
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Décret législatif n° 93-16 du 4 décembre 1993 fixant les conditions d'exercice, d'activités de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles
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Le Président du Haut Comité d'Etat,
Vu la Constitution, notamment son article 115;
Vu la déclaration du Conseil Constitutionnel du 12 janvier 1992;
Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d'Etat;
Vu la délibération n° 92-02/HCE du 14 avril 1992 relative aux décrets à caractère législatif:
Vu la délibération n° 92-04/HCE du 2 juillet 1992 relative à l'élection du Président du Haut Comité d'Etat.
Vu l'ordonnance