Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 15 janvier 1994
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret législatif n° 94-01 du 3 Chaâbane 1414 correspondant au 15 janvier 1994 relatif au système statistique
Vu l' Ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile,
Vu l'Ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal,
Vu ' Ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil,
Vu l' Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce,
Vu la Loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances.
Vu la Loi n° 86-09 du 29 juillet 1986 relative au recensement général de la population et de l'habitat.
Vu la Loi n° 87-15