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Décret législatif n° 94-03 du 11 avril 1994 complétant la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail
- Promulguée le
- 11 avril 1994
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret législatif n° 94-03 du 11 avril 1994 complétant la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail
Le Président de l'Etat;
Vu la Constitution et notamment ses articles 52, 53, 54,113 et 115;
Vu la plate-forme portant consensus nationa1 sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 42;
Vu la