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Décret législatif N° 94-04 du 11 avril 1994 modifiant la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales
- Promulguée le
- 11 avril 1994
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret législatif N° 94-04 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 modifiant la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales
Le Président de l'Etat;
Vu la Constitution et notamment son article 115;
Vu la plate-forme portant consensus national sur là période transitoire notamment ses articles 5 et 42;
Vu la loi n° 83-11 du 2