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Décret législatif n°93-14 du 4 décembre 1993 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
- Promulguée le
- 4 décembre 1993
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret législatif n° 93-14 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.
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Le Président du Haut Comité d'Etat,
Vu la Constitution et notamment son article 115;
Vu la déclaration du Conseil Constitutionnel du 12 janvier 1992 ;
Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d'Etat;
Vu la délibération n° 92-02/HCE du 14 avril 1992 relative aux décrets à caractère législatif;