Répertoire des textes juridiques
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- Promulguée le
- 6 décembre 1993
Chronologie du texte
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Décret législatif n°93-17 du 7 décembre 1993 relatif à la protection des inventions
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Le Président du Haut Comité d'Etat,
Vu la Constitution et notamment ses articles 36 et 115;
Vu la délibération n° 92-02/HCE du 14 avril 1992, relative aux décrets à caractère législatif;
Vu l'ordonnance n° 66-48 du 25 février 1966 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, du 20 mars 1883;
Vu l'ordonnance n° 66-54 du 3 mars 1966 relative aux certificats d'inventeurs et aux brevets