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Décret législatif n°94-05 du 11 avril 1994 modifiant la loi n°83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite.
- Promulguée le
- 11 avril 1994
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret législatif N° 94-05 du 11 avril 1994 modifiant la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite.
Le Président de l’Etat
Vu la constitution et notamment son article 115 ;
Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 42 ;
Vu la loi n°83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales ;
Vu la loi n°83-12 du 2 juillet 1983 relative à