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Décret n° 66-91 du 6 mai 1966 relatif aux indemnités de représentation allouées à certains hauts fonctionnaires
- Promulguée le
- 6 mai 1966
Chronologie du texte
Voir l’historique completDécret n° 68-91 du 6 mai 1966 relatif aux indemnités de représentation allouées à certains hauts fonctionnaires.
Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 63-125 du 18 avril 1963 portant réglementa- tion générale des conditions d'attribution d'indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des dépar- tements, des communes et des établissements publics, notam- ment son article 5:
Vu le décret n° 64-334 du 2 décembre 1964 portant suppression des cabinets et création de